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COUR D'APPEL

COUR D'APPEL

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

GREFFE DE MONTRÉAL

 

 No:

500-10-001846-003

 

(455-36-000034-991)

 

DATE: 24 octobre 2001

___________________________________________________________________

 

 EN PRÉSENCE De:

LES HONORABLES

THÉRÈSE ROUSSEAU-HOULE J.C.A.

MICHEL ROBERT J.C.A.

ANDRÉ BIRON J.C.A. (AD HOC)

___________________________________________________________________

 

LES ENTREPRISES W.F.H. LTÉE,

APPELANTE - (Requérante)

c.

LA PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC,

INTIMÉE - (Intimée)

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ARRÊT

___________________________________________________________________

 

[1]                LA COUR, statuant sur le pourvoi de l'appelante contre un jugement de la Cour supérieure, district de Bedford, rendu le 13 avril 2000, par le juge Paul-Marcel Bellavance qui a accueilli l'appel de l'intimée à l'encontre d'un jugement rendu par la Cour du Québec le 20 octobre 1999 et déclaré que les articles 58 et 205 de la Charte de la langue française, L.R.Q. c. C-11 sont toujours en force et condamné l'appelante à payer une amende de 500 $ pour avoir enfreint l'article 58 de la Charte de la langue française;

[2]                Pour les motifs énoncés dans l'opinion jointe du juge Biron, motifs auxquels souscrivent les juges Rousseau-Houle et Robert;


[3]                REJETTE le pourvoi avec dépens.

 

 

 

 

________________________________

THÉRÈSE ROUSSEAU-HOULE J.C.A.

 

 

________________________________

MICHEL ROBERT J.C.A.

 

 

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ANDRÉ BIRON J.C.A. (AD HOC)

 

Me Brent D. Tyler

Procureur de l'appelante

 

Me Jean-Yves Bernard

(Bernard Roy & Associés)

Procureur de l'intimée

 

Me Dominique A. Jobin

(Bernard Roy & Associés)

Procureur de l'intimée

 

Date d'audience:  14 juin 2001

 Domaine du droit:

CONSTITUTIONNEL (DROIT)

 

 


___________________________________________________________________

 

Opinion du juge BIRON

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[4]                L'appelante a été déclarée coupable d'avoir enfreint l'art. 58 de la Charte de la langue française du Québec, L.R.Q., chap. C-11, qui exige la nette prédominance du français dans l'affichage commercial bilingue, et condamnée à payer l'amende minimale prévue par l'art. 205 de la même loi.  Elle demande à la Cour de déclarer ces articles invalides et inopérants, au motif que l'art. 58 enfreint son droit à la liberté d'expression garanti par les art. 2b) de la Charte canadienne des droits et libertés  et par l'art. 3 de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec, L.R.Q., chap. C-12, ainsi que son droit à l'égalité garanti par l'art. 15 de la Charte canadienne et par l'art. 10 de la Charte québécoise.

LES FAITS

 

[5]                L'appelante est une corporation canadienne qui exploite, à Ville de Lac-Brôme, un commerce connu sous le nom de La Lionne et le Morse, Lyon and the Walrus.  Elle a deux actionnaires et administrateurs:  Walter F. Hoffman et Gwen Simpson, deux personnes de langue anglaise.

Depuis 1984, une enseigne est installée en face du commerce.  Sur un côté on peut lire: 

                                                                                    Et sur l'autre côté:

LA LIONNE ET LE MORSE                          LYON AND THE WALRUS

 Antiquités                                                       Antiques

Hot Tubs & Saunas                                        Hot Tubs & Saunas

Encadrement Gifts                                          Cadeaux

 

[6]                L 'enseigne est donc bilingue sauf pour les mots «Hot Tubs» qui se retrouvent sur ses deux côtés.  Il est admis que tous les autres mots occupent le même espace dans chaque langue et que leurs lettres sont d'égale grandeur.

 

LES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES ET CONSTITUTIONNELLES PERTINENTES

 

A.        La Charte de la langue française

 

[7]                Les art. 1, 58 et 205 se lisent ainsi:

1.         Le français est la langue officielle du Québec.

 

58.       L'affichage public et la publicité commerciale doivent se faire en français.

            Ils peuvent également être faits à la fois en français et dans une autre        langue pourvu que le français y figure de façon nettement prédominante.

Toutefois, le gouvernement peut déterminer, par règlement, les lieux, les cas, les conditions ou les circonstances où l'affichage public et la publicité commerciale doivent se faire uniquement en français ou peuvent se faire sans prédominance du français ou uniquement dans une autre langue.

 

205.     Quiconque contrevient à une disposition de la présente loi ou des règlements adoptés par le gouvernement en vertu de celle-ci commet une infraction et est passible

                        a)         pour chaque infraction d'une amende de 250 $ à 700 $ dans le cas d'une personne physique et de 500 $ à 1 400 $ dans le cas d'une personne morale;

                        b)         pour toute récidive, d'une amende de 500 $ à 1 400 $ dans le cas d'une personne physique, et de 1 000 $ à 7 000 $ dans le cas d'une personne morale.

 

B.  La Charte canadienne des droits et libertés et la Loi constitutionnelle de 1982

 

[8]                L'article premier, l'al. 2b), l'art. 15 et le par. 52(1) se lisent ainsi:

1.         La Charte canadienne des droits et libertés garantit les droits et libertés qui y sont énoncés.  Ils ne peuvent être restreints que par une règle de droit, dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique.

2.         Chacun a les libertés fondamentales suivantes:

b)         liberté de pensée, de croyance, d'opinion et d'expression, y compris la liberté de la presse et des autres moyens de communication.

 

15.  (1)  La loi ne fait acception de personne et s'applique également à tous, et tous ont droit à la même protection et au même bénéfice de la loi, indépendamment de toute discrimination, notamment des discriminations fondées sur la race, l'origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l'âge ou les déficiences mentales ou physiques.

            (2)  Le paragraphe (1) n'a pas pour effet d'interdire les lois, programmes ou activités destinés à améliorer la situation d'individus ou de groupes défavorisés, notamment du fait de leur race, de leur origine nationale ou 00ethnique, de leur couleur, de leur religion, de leur sexe, de leur âge ou de leurs déficiences mentales ou physiques.

 

52.  (1)  La Constitution du Canada est la loi suprême du Canada;  elle rend inopérantes les dispositions incompatibles de toute autre règle de droit.

 

C.  La Charte des droits et libertés de la personne du Québec

 

[9]                Les art. 3, 9.1 et 10 se lisent ainsi:

3.         Toute personne est titulaire des libertés fondamentales telles la liberté de conscience, la liberté de religion, la liberté d'opinion, la liberté d'expression, la liberté de réunion pacifique et la liberté d'association.

 

9.1       Les libertés et droits fondamentaux s'exercent dans le respect des valeurs démocratiques, de l'ordre public et du bien-être général des citoyens du Québec.

            La loi peut, à cet égard, en fixer la portée et en aménager l'exercice.

 

10.       Toute personne a droit à la reconnaissance et à l'exercice, en pleine égalité, des droits et libertés de la personne, sans distinction, exclusion ou préférence fondée sur la race, la couleur, le sexe, la grossesse, l'orientation sexuelle, l'état civil, l'âge sauf dans la mesure prévue par la loi, la religion, les convictions politiques, la langue, l'origine ethnique ou nationale, la condition sociale, le handicap ou l'utilisation d'un moyen pour pallier ce handicap.

            Il y a discrimination lorsqu'une telle distinction, exclusion ou préférence a pour effet de détruire ou de compromettre ce droit.

 


L'HISTORIQUE LÉGISLATIF DE L'ARTICLE 58 DE LA CHARTE DE LA LANGUE FRANÇAISE

 

[10]           En 1977, la législature du Québec adopte la Charte de la langue française qui prévoit, par ses art. 1 et 58, que l'affichage public et la publicité commerciale se font uniquement, sous réserve de certaines exceptions, dans la langue française.

[11]           Le 15 décembre 1988, dans l'arrêt Ford c. Québec (P.G.), [1988] 2 R.C.S. 712 , la Cour suprême du Canada déclare l'art. 58 inopérant parce qu'il constitue une violation de la liberté d'expression garantie par l'art. 3 de la Charte des droits et libertés de la personne et de la garantie contre la discrimination fondée sur la langue, énoncée à l'art. 10 de la Charte québécoise, violation qui n'est pas justifiée par l'art. 9.1 de la même Charte.

[12]           Le même jour, dans l'arrêt Devine c. Québec (P.G.), [1988] 2 R.C.S. 790 , la Cour suprême déclare inopérantes certaines autres dispositions de la Charte de la langue française pour violation du droit à la liberté d'expression et du droit à l'égalité.  Cette décision fera l'objet de plus amples commentaires infra.

[13]           Le 22 décembre 1988, la Loi modifiant la Charte de la langue française,(L.Q. 1988, c. 54) entre en vigueur.  Elle établit la règle de l'unilinguisme français dans l'affichage public fait à l'extérieur d'un établissement, tout en permettant par ailleurs que l'affichage soit bilingue à l'intérieur, selon certaines conditions.

[14]           Cette loi comporte une clause dérogatoire d'une durée de cinq ans, permise par l'art. 33 de la Charte canadienne des droits et libertés, qui soustrait à l'examen des chartes, ses art. 58 et 68 (1er alinéa).

[15]           En 1993, à l'échéance de la clause dérogatoire, la Loi modifiant la Charte de la langue française (L.Q. 1993, c. 40) entre en vigueur.  C'est le nouvel art. 58 qui fait l'objet de la présente contestation.

 

L'ARRÊT FORD DE LA COUR SUPRÊME DU CANADA

 

[16]           La portée de cet arrêt est au cœur du présent litige.  Il me paraît utile de faire une brève revue des questions qu'il tranche.

[17]           En premier lieu, la Cour décide que l'art. 52 de la Loi modifiant la Charte de la langue française qui soustrait l'art. 58 de La Charte de la langue française à l'application de l'al. 2b) de la Charte canadienne est un exercice valide du pouvoir de dérogation conféré par l'art. 33 de cette Charte, mais que l'art. 58 demeure assujetti à l'art. 3 de la Charte québécoise.

[18]           Puis, la Cour statue que:

La garantie de liberté d'expression s'étend à l'expression commerciale;

L'art. 58 porte atteinte à la liberté d'expression garantie par l'art. 3 de la Charte québécoise;

La restriction imposée à la liberté d'expression par l'art. 58 de la Charte de la langue française, ce qui concerne l'usage exclusif du français pour l'affichage public et la publicité commerciale, n'est pas justifiée en vertu de l'art. 9.1 de la Charte québécoise;

Permettre aux francophones de se servir de leur langue usuelle, alors que cela est interdit aux anglophones et autres non-francophones constitue une distinction fondée sur la langue au sens de l'art. 10 de la Charte québécoise;

La restriction imposée à la liberté de s'exprimer dans la langue de son choix, liberté reconnue par l'art. 3 de la Charte québécoise, n'est pas justifiable en vertu de l'art. 9.1 de la Charte québécoise;

La distinction fondée sur la langue usuelle créée par l'art. 58 a donc pour effet de détruire le droit à la reconnaissance et à l'exercice, en pleine égalité, de cette liberté;

L'art. 58 est inopérant et sans effet parce qu'il contrevient à l'art. 10 de la Charte québécoise.

 

[19]           Avant de déclarer l'art. 58 inopérant, la Cour suprême examine quatorze documents se rapportant à l'article premier de la Charte canadienne et à l'art. 9.1 de la Charte québécoise.  Selon elle, ces documents établissent amplement l'importance de l'objet législatif de la Charte de la langue française et le fait qu'elle soit destinée à répondre à un besoin réel et urgent.  Référant au préambule de cette Charte, la Cour rappelle que le but de dispositions comme les art. 58 et 69 est d'«assurer la qualité et le rayonnement de la langue française».

[20]           La Cour reconnaît que la menace pesant sur la langue française a convaincu le gouvernement qu'il devait notamment prendre les mesures nécessaires pour que le «visage linguistique» du Québec reflète la prédominance du français.

[21]           En résumé, la Cour conclut que les documents examinés font ressortir que la politique linguistique sous-tendant la Charte de la langue française vise un objectif important et légitime;  qu'ils révèlent les inquiétudes à l'égard de la survie de la langue française et le besoin ressenti d'une solution législative à ce problème;  qu'ils montrent le lien rationnel qui existe entre le fait de protéger la langue française et le fait d'assurer que la réalité québécoise se reflète dans le visage linguistique.

[22]           Après avoir déclaré que l'interdiction, par les art. 58 et 69, d'une langue autre que le français n'est toutefois pas nécessaire pour défendre et améliorer la situation de la langue française au Québec ni qu'elle est proportionnée à cet objectif législatif, la Cour exprime, à la p. 780, l'opinion incidente suivante, qui fonde la position adoptée par la Procureure générale devant toutes les instances qui ont été saisies de la contestation jusqu'ici:

Puisque la preuve soumise par le gouvernement indique que la prédominance de la langue française ne se reflétait pas dans le «visage linguistique» du Québec, les mesures prises par le gouvernement auraient pu être conçues spécifiquement pour régler ce problème précis tout en restreignant le moins possible la liberté d'expression.  Alors qu'exiger que la langue française prédomine, même nettement, sur les affiches et les enseignes serait  proportionnel à l'objectif de promotion et de préservation d'un «visage linguistique» français au Québec et serait en conséquence justifié en vertu des Chartes québécoises et canadiennes, l'obligation d'employer exclusivement le français n'a pas été justifiée.  On pourrait exiger que le français accompagne toute autre langue ou l'on pourrait exiger qu'il soit plus en évidence que d'autres langues.  De telles mesures permettraient que le «visage linguistique» reflète la situation démographique du Québec où la langue prédominante est le français.  Cette réalité devrait être communiquée à tous, citoyens et non-citoyens, quelle que soit leur langue maternelle.

 

L'ARRÊT DEVINE  DE LA COUR SUPRÊME

 

[23]           Dans cet arrêt rendu le même jour que l'arrêt Ford, la Cour suprême étudie d'autres dispositions de la Charte de la langue française  et en particulier l'art. 57 qui, lu en conjonction avec l'art. 89, prévoit la publication de certains articles, tels les bons de commande et les factures, en français, mais n'exige pas l'usage exclusif du français.

[24]           La Cour suprême décide que selon ses motifs dans l'arrêt Ford, l'autorisation de l'usage concurrent résiste à l'examen en vertu de l'article premier de la Charte canadienne et de l'art. 9.1 de la Charte québécoise.  Elle conclut que l'art. 3 ne comporte pas la garantie du droit de s'exprimer exclusivement dans sa propre langue et que l'art. 10 ne peut être invoqué pour contourner les limites raisonnables à cette liberté d'expression et y substituer une garantie absolue de liberté d'expression.

[25]           Il restait donc à déterminer si l'art. 57 qui stipule que «les formulaires de demande d'emploi, les bons de commande, les factures, les reçus et quittances sont rédigés en français» était contraire à l'art. 15 et à l'article premier de la Charte canadienne.  La Cour suprême conclut qu'elle n'a pas à déterminer si l'art. 57 porte atteinte à première vue à l'art. 15.  Elle affirme qu'ayant déjà conclu qu'elle porte atteinte à première vue à l'al. 2b), la seule question restant à trancher est celle de savoir si l'application de l'article premier serait différente s'il y avait une violation prima facie de l'article 15.  Elle précise que la question devient celle de savoir si le caractère de proportionnalité énoncé dans l'arrêt R. c. Oakes, [1986] 1 R.C.S. 103 , et énoncé de nouveau dans l'arrêt R. c. Edwards Books and Ltd., [1986] 2 R.C.S. 713 , entraînerait un résultat différent en l'espèce si la violation prima facie dont il était question constituait une atteinte aux droits garantis par l'art. 15.  La Cour répond par la négative après avoir examiné ce critère, faisant observer que, bien que l'exigence de l'usage concurrent du français puisse créer un fardeau additionnel pour les marchands et les commerçants non francophones.  Il n'y a rien qui porte atteinte à leur capacité d'utiliser également une autre langue.

 

LES JUGEMENTS DE LA COUR DU QUÉBEC ET DE LA COUR SUPÉRIEURE

 

1.         Le jugement de la Cour du Québec (Chambre criminelle)

 

[26]           Le 20 octobre 1999, la juge Danielle Côté déclare inopérants les art. 58 et 205 de la Charte de la langue française et acquitte la défenderesse.

[27]           La juge détermine d'abord que les dispositions de l'art. 58 portent atteinte à la liberté d'expression protégée par l'art. 2b) de la Charte canadienne et l'art. 3 de la Charte québécoise.

[28]           S'appuyant sur l'arrêt R. c. Oakes, [1986] 1 R.C.S. 103 , elle affirme ensuite que le fardeau de preuve quant au caractère raisonnable des dispositions attaquées repose sur les épaules de celui qui en défend la légitimité.

[29]           La juge rejette la prétention de la Procureure générale du Québec voulant qu'en raison des décisions de la Cour suprême dans les affaires Ford et Devine, elle est déchargée de ce fardeau.  Elle estime, tenant compte du temps écoulé depuis ces arrêts, qu'elle ne peut, en l'absence de preuve, se prononcer sur le caractère raisonnable des dispositions attaquées.

[30]           Ayant ainsi conclu, la juge acquitte la défenderesse sans statuer sur les violations alléguées de l'art. 15 et du droit international.

 

2.         Le jugement de la Cour supérieure

 

[31]           Après un examen soigné et fouillé de toutes les questions qui lui étaient soumises, le juge Paul-Marcel Bellavance conclut à la validité de l'art. 58 qui prescrit la nette prédominance du français dans l'affichage public et la publicité commerciale bilingues.

[32]           Je me contenterai pour l'instant d'indiquer ses considérations.

[33]           Le juge conclut que le nouvel article 58 adopté en 1993 intègre la norme formulée par la Cour suprême dans l'obiter dictum précité, de l'arrêt Ford.

[34]           Le juge retient la prétention de La Procureure générale du Québec que l'autorité du précédent s'attache à cet obiter dictum.  Il conclut que, sauf peut-être en ce qui concerne le droit à l'égalité, il appartenait à l'appelante de démontrer par une preuve forte, persuasive, solide et convaincante que les faits considérés par la Cour suprême dans Ford ne sont pas le reflet de la réalité d'aujourd'hui et ne justifient pas la restriction à la liberté d'expression imposée par l'art. 58.

[35]           Le juge considère ensuite une série de documents soumis par l'appelante dont le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, adopté par l'ONU en 1966 et auquel le Canada a adhéré en 1976 avec l'agrément du Québec, et plus particulièrement la décision du Comité des droits de l'homme de l'ONU rendue en 1993 à l'appui de la proposition que la liberté d'expression d'un commerçant ne peut être restreinte par une disposition telle que l'art. 58.  Il en conclut que cette preuve ainsi que d'autres documents et mémoires sur des projets de loi sur la langue française ne constituent pas une preuve probante pour faire changer les enseignements de l'arrêt Ford.

[36]           Il en est de même du rapport préparé par la professeure Teresa Scassa de la Faculté de droit de l'Université de Dalhousie et tendant à démontrer que le Québec serait la seule société démocratique à avoir promulgué une loi exigeant une nette prédominance d'une langue plutôt que des clauses à usage concurrent.  Ce document avait peu de valeur probante et d'utilité car la situation linguistique du Québec est unique et exclusive.

[37]             Quant aux propos du ministre Ryan au moment de l'adoption du nouvel art. 58, en 1993, relativement à l'amélioration du français dans divers domaines, le juge précise que ces propos sont destinés à justifier l'intention du législateur de se conformer aux décisions de la Cour suprême, mais qu'ils ne font pas preuve de l'évolution de la situation du français depuis ces décisions.

[38]           Portant ensuite son attention  sur l'art. 15 de la Charte canadienne qui garantit le droit à l'égalité, le juge émet l'opinion qu'il serait étonnant que la Cour suprême ait proposé par son obiter dictum une solution qui ne pourrait être sauvegardée par l'article premier au cas d'infraction à l'art. 15(1).  Il conclut qu'il y a suffisamment de similarités entre les dossiers Ford et Devine et le présent appel, pour que l'on puisse dire que la Cour suprême a décidé que dans l'hypothèse où il y aurait atteinte à première vue à l'art. 15(1), cette atteinte est sauvegardée par l'article premier.

[39]           Malgré cette conclusion, le juge choisit, au cas où il aurait tort, de faire la démonstration de la justification de l'atteinte au droit à l'égalité.  À la lumière de l'arrêt Law c. Canada, [1999], 1 R.C.S. 497 , il se demande si le groupe auquel appartient l'appelante fait l'objet d'une discrimination au sens de l'art. 15(1) de la Charte canadienne, en tenant pour acquis que la langue est un motif analogue à ceux énumérés à l'art. 15(1).  Il conclut par la négative et accueille le pourvoi.

 

LE JUGEMENT DE LA COUR D'APPEL DU 29 MARS 2001

 

[40]           L'appelante a soumis à la Cour une requête pour preuve nouvelle consistant en  cinq documents destinés à prouver des changements dans le portrait linguistique du Québec et  permettant d'écarter les conclusions des arrêts Ford et Devine.

[41]           Considérant que cette nouvelle preuve ne s'inscrivait aucunement dans le débat judiciaire tel que défini par l'appelante tant dans les instances inférieures que dans son mémoire d'appel, la Cour (les juges Gendreau, Baudouin et Forget) a rejeté la requête.

LES GRIEFS D'APPEL

 

[42]           L'appelante soumet que le juge de la Cour supérieure a mal interprété les arrêts Ford et Devine ainsi que l'arrêt Irwin Toy Ltd. c. Québec (P.G.), [1989] 1 R.C.S. 927 , dans le contexte du droit à la liberté d'expression commerciale et du droit à l'égalité;  qu'il a mal interprété et appliqué le principe du stare decisis;  qu'il a erré en décidant que la preuve qu'elle a soumise à l'appui de ses arguments ne permettait pas de conclure que l'espèce est suffisamment différente des cas de Ford, Devine et Irwin Toy pour obliger La Procureure générale à établir que l'art. 58 est raisonnable et que sa justification se démontre dans le cadre d'une société libre et démocratique.

[43]           Finalement, l'appelante invoque six principes d'interprétation dont la Cour suprême n'a pas discuté en 1988 et qui justifieraient la Cour de déclarer l'art. 58 inopérant:  la dualité linguistique, le multiculturalisme, le fédéralisme, la démocratie, le constitutionnalisme et la primauté du droit, ainsi que la protection des minorités.

 

LE DROIT À LA LIBERTÉ D'EXPRESSION EST-IL VIOLÉ PAR L'EXIGENCE DE LA NETTE PRÉDOMINANCE DU FRANÇAIS?

 

[44]           La disposition qui prescrivait que l'affichage public et la publicité commerciale devaient se faire exclusivement en français a été déclarée inopérante en 1988.  À l'évidence, une telle disposition le serait encore aujourd'hui.

[45]           La Cour suprême a déclaré en 1988, en obiter, c'est-à-dire sans que cela soit nécessaire pour appuyer sa décision, qu'exiger que la langue française prédomine, même nettement, sur les affiches et les enseignes serait proportionnel à l'objectif de promotion et préservation d'un «visage linguistique» français au Québec et serait en conséquence justifié en vertu des Chartes québécoise et canadienne.  La Cour suprême est allée jusqu'à dire spécifiquement, à la p. 780 de l'arrêt Ford, qu'on pourrait exiger que le français accompagne toute autre langue ou qu'on pourrait exiger qu'il soit plus en évidence que d'autres langues.

[46]           Je suis d'avis que l'art. 58 ne fait rien d'autre, dans sa forme actuelle, que de reproduire les lignes directrices formulées par la Cour suprême.  Je suis également d'opinion qu'à la lumière de la preuve soumise à la Cour suprême en 1988 une disposition telle que l'art. 58 actuel aurait résisté à une attaque fondée sur le droit à la liberté d'expression et sur le droit à l'égalité, et n'aurait pas été déclarée inopérante.

[47]           On le réalise immédiatement, pour que la même réponse s'impose aujourd'hui, vu que La Procureure générale du Québec a choisi de ne pas faire de preuve pour établir que la disposition se justifie au regard de l'article premier de la Charte canadienne et de l'article 9.1 de la Charte québécoise des droits de la personne, il faut pouvoir conclure que l'obiter dictum de l'arrêt Ford a la même force que s'il faisait partie de la ratio decidendi et qu'en conséquence l'appelante a le fardeau de prouver l'absence de justification.

[48]           Le juge de la Cour supérieure a décidé, correctement à mon avis, que le principe du stare decisis  en vertu duquel les tribunaux conforment leurs décisions à celles qu'ils ont eux-mêmes rendues et à celles rendues par un tribunal supérieur s'applique à l'obiter de la Cour suprême.

[49]           Le juge a appuyé sa décision sur plusieurs arrêts de la Cour suprême dont Law Society of Upper Canada c. Skapinker, [1984] 1 R.C.S. 357 ;  La Reine c. Aziz, [1981) 1 R.C.S. 188 ;  Procureur général du Canada et autres c. Higbie et autres, [1945] R.C.S. 385, à la p. 403;  Sellars c. La Reine, [1980] 1 R.C.S. 527 .

[50]           L'arrêt Sellars est souvent cité comme un arrêt de principe attribuant un effet contraignant à certains obiter dicta de la Cour suprême.  Dans cette cause, Sellars prétendait que la règle qui exige que le juge prévienne le jury du danger qu'il y a de fonder un verdict de culpabilité sur le témoignage non corroboré d'un complice s'étend au complice après le fait.  Le juge Chouinard, pour la Cour, écrit que dans Paradis c. La Reine, [1978] 1 R.C.S. 264 , la majorité des juges de la Cour suprême a jugé qu'il faut appliquer au témoignage du complice après le fait la même règle de prudence qu'à celui du complice du fait.

[51]           Même si cette opinion n'était pas indispensable à la solution du litige, la Cour s'est prononcée sur la question et cette interprétation doit prévaloir.  

[52]           Dans la même veine,  le juge Estey affirme au nom de la Cour dans Skapinker, à la p. 383:

Il se présentera des cas où des opinions incidentes ou l'anticipation de questions permettront d'orienter utilement la société canadienne et plus particulièrement le processus constitutionnel en évolution.  Dans ces cas, la Cour pourrait bien élargir ses motifs de jugement au-delà de ce qui est nécessaire pour trancher les questions soulevées.

 

[53]           Dans Aziz, à la p. 197, le juge Martland affirme au nom de la Cour:

À l'audience, on a plaidé que la réponse à la seconde question n'était qu'une opinion et ne liait pas cette Cour.  Cette réponse a trait à un point constitutionnel soulevé dans les procédures.  Elle a certainement droit au même poids qu'une réponse à une question déférée à la Cour;  à cet égard, dans l'arrêt Procureur général du Canada c. Higbie et autres, après avoir fait référence à un autre arrêt de cette Cour, le juge en chef Rinfret a dit à la p. 403:

[Traduction]  Il n'est pas nécessaire de souligner ici que, bien qu'il ne s'agisse pas d'un arrêt au vrai sens du mot, mais simplement de ce que l'on qualifie parfois d'opinion donnée sur une question déférée à cette Cour par le gouverneur général en conseil, conformément à l'article 55 de la Loi sur la Cour suprême et à la juridiction spéciale qu'il confère à cette Cour, nous devons la considérer comme une opinion à laquelle, dans les circonstances et compte tenu de la vaste expérience de ces questions qu'a le juge Newcombe, on ne peut que donner le plus grand poids et la plus grande valeur.

 

[54]           On observe que lorsque la Cour suprême invalide une règle de droit, elle élabore parfois les normes de remplacement qui fournissent la justification du nouveau régime législatif.  C'est ce qui fut appliqué par la Cour suprême dans l'arrêt R. c. Darrach, [2000] 2 R.C.S. 443 portant sur la validité du nouvel article 276 C.cr. qui condifiait essentiellement R. c. Seaboyer, [1991] 2 R.C.S. 577 .  Ce dernier arrêt avait invalidé l'art. 276 du Code criminel qui excluait du processus judiciaire, dans sa version antérieure, tous les éléments de preuve relatifs au comportement sexuel antérieur d'un plaignant, sauf dans trois cas.  Après avoir constaté que les lignes directrices de l'arrêt Seaboyer se retrouvaient toutes dans la nouvelle disposition, le juge Gonthier qui a rendu le jugement de la Cour affirme au par. 30 que les lignes directrices substituées par la Cour étaient parfaitement constitutionnelles et n'avaient pas à être justifiées en vertu de l'article premier, ajoutant au par. 31 que l'arrêt Seaboyer fournit une justification  fondamentale du régime législatif de l'art. 276 alors sous étude.

[55]           De même dans les arrêts antérieurs R. c. Martin, [1992] 1 R.C.S. 839 et R. c. Ellis-Don Ltd. [1992, 1 R.C.S. 840 , la Cour suprême a jugé que l'analyse fondée sur l'article premier dans R. c. Wholesale Travel Group Inc. [1991] 3 R.C.S. 154 , était applicable à ces espèces.

[56]           L'arrêt Pacific Press c. British Columbia (A.G.) [1988] 52 B.C.C.R. (3d) 197, ne constitue pas une dérogation à la jurisprudence établie.  Le procureur général de la Colombie-Britannique avait présenté une requête en irrecevabilité alléguant que l'action de Pacific Press n'avait aucune chance de succès puisque la Cour suprême dans Libman c. Québec (P.G.), [1997] 3 R.C.S. 569 avait invalidé certaines dispositions de la Loi sur la consultation populaire  (L.R.Q., c. C-64.1) similaires aux dispositions contestées de la loi de la Colombie-Britannique.  La requête en irrecevabilité fut rejetée tant par la Cour suprême que par la Cour d'appel de la Colombie-Britannique, arrêt rapporté à [1998] 61 B.C.L.R. (3d) 377.  La Cour suprême du Canada a refusé la permission d'appeler de ce dernier jugement.  Sur le fond du litige, la Cour suprême de la Colombie-Britannique, dans un jugement rapporté à (2000) 73 B.C.l.R. (3d) 264, s'est écartée de l'arrêt Libman parce que les faits et les textes législatifs étaient différents.

[57]           Je conclurai cette analyse en citant avec approbation le passage suivant de l'arrêt de la Cour d'appel de Terre-Neuve dans R. c. Hynes, [1999] N.J. No 2100 (C.A. T.-N.) qui résume bien l'état du droit à mon avis:

From a reading of Sellars; Provincial Secretary of Prince Edward Island v. Egan [1941] S.C.R. 396;  Schwartz v. The Queen [1977] 1 S.C.R. 673 ;  and R. v. S. (R.J.) [1995] 1 S.C.R. 451 , per Lamer C.J. at p. 471, it can be said that obiter statements of legal principle in majority judgments of the Supreme Court of Canada will be regarded as declaratory of the law, and binding on lower courts, where from a reading of the judgment, it appears that:  (i)  the Court considered it desirable to express its opinion on the matter;  (ii)  the matter was fully argued;  and (iii)  accordingly, the comments are the fully-considered opinion of the Court.

 

[58]           Je conclus qu'en l'espèce  l'obiter dictum de la Cour suprême dans Ford a le même poids que s'il faisait partie de la ratio decidendi et lie la Cour d'appel.  En effet, il apparaît clairement de l'analyse des arrêts Ford et Devine que la Cour suprême mesurait la portée de ses conclusions sur le délicat contentieux de la langue d'affichage au Québec et souhaitait régler la question.  La formulation de la règle de la nette prédominance n'est certes pas une phrase isolée dont on n'aurait pas prévu la répercussion.

[59]           Il me paraît significatif qu'après avoir affirmé qu'on pourrait exiger que le français accompagne toute autre langue ou qu'il soit plus en évidence que d'autres langues, la Cour suprême ait ajouté à la p. 780:

Cette réalité devrait être communiquée à tous, citoyens et non-citoyens, quelle que soit leur langue.

 

[60]           Tenant pour acquis que l'art. 58 restreint la liberté d'expression, le juge de la Cour supérieure a conclu qu'il appartenait à l'appelante de démontrer, par sa propre preuve, que les principes de Ford ne s'appliquaient plus.  Je suis d'avis qu'il a raison.  L'arrêt Ford a établi des lignes directrices et le législateur les a pour ainsi dire codifiées en 1993, satisfaisant ainsi au fardeau de preuve imposé par l'article premier de la Charte canadienne  et par l'art. 9 de la Charte québécoise.

[61]           L'appelante avait donc le fardeau d'établir que la situation révélée par les documents considérés par la Cour suprême en 1988 était modifiée au point que la mesure ne pouvait plus se justifier en 1999.  Elle a fait une certaine preuve qui n'a pas été retenue par le juge de la Cour supérieure.  Elle a décliné l'invitation qui lui avait été faite de faire une preuve complète, estimant que le fardeau reposait toujours sur les épaules de la Procureure générale.  Elle a voulu le faire en Cour d'appel, mais la permission lui a été refusée pour la raison déjà indiquée.  C'est dans  ce cadre qu'il y a lieu d'examiner les griefs de l'appelante.

[62]           Il paraît opportun de rappeler la preuve qui doit être faite pour établir qu'une restriction est raisonnable et que sa justification peut se démontrer dans une société libre et démocratique.

[63]           À cette fin, l'arrêt Oakes, précité, établit, aux p. 138 et 139, que l'objectif poursuivi par la mesure restrictive doit être suffisamment important pour justifier la suppression d'un droit ou d'une liberté garantis par la Constitution et que la partie qui invoque l'article premier doit alors démontrer que les moyens choisis sont raisonnables et que leur justification peut se démontrer.  Cela nécessite l'application d'«une sorte de critère de proportionnalité» qui comporte trois éléments:

Premièrement, les mesures adoptées doivent être soigneusement conçues pour atteindre l'objectif en question.  Elles ne doivent être ni arbitraires, ni inéquitables, ni fondées sur des considérations irrationnelles.  Bref, elles doivent avoir un lien rationnel avec l'objectif en question.  Deuxièmement, même à supposer qu'il y ait un tel lien rationnel, le moyen choisi doit être de nature à porter «le moins possible» atteinte au droit ou à la liberté en question:  R. c. Big M Drug Mart Ltd., précité, à la p. 352.  Troisièmement, il doit y avoir proportionnalité entre les effets des mesures restreignant un droit ou une liberté garantis par la Charte et l'objectif reconnu comme «suffisamment important».

 

[64]           Dans l'arrêt récent R. c. Sharpe, [2001] 1 R.C.S. 45 , le juge en chef McLachlin reprend en ces termes la démarche à suivre pour justifier une atteinte à la liberté d'expression:

Pour justifier l'atteinte à la liberté d'expression, le gouvernement doit établir, au moyen d'une preuve complétée par le bon sens et le raisonnement par déduction, que la disposition satisfait au critère énoncé dans l'arrêt R. c. Oakes, [1986] 1 R.C.S. 103 , et précisé dans Dagenais c. Société Radio-Canada, [1994] 3 R.C.S. 835 , et Thomson Newspapers Co. c. Canada (procureur général), [1998] 1 R.C.S. 877 .  L'objectif doit être urgent et réel, et la disposition adoptée pour le réaliser doit être proportionnée en ce sens qu'elle doit favoriser la réalisation de cet objectif, être soigneusement conçue pour éviter toute atteinte excessive au droit et produire des avantages qui l'emportent sur l'atteinte à la liberté d'expression.

 

[65]           L'appelante ayant le fardeau de la preuve en l'espèce, elle devait établir que la mesure ne se justifiait plus au sens de l'article premier de la Charte canadienne et de l'art. 9.1 de la Charte québécoise.

[66]           J'ai déjà indiqué que la Cour suprême a conclu dans Ford que la preuve faisait ressortir que la politique linguistique sous-tendant la Charte de la langue française vise un objectif important et légitime, et qu'elle montre le lien rationnel qui existe entre le fait de protéger la langue française et le fait d'assurer que la réalité de la société québécoise se reflète dans le visage linguistique.

[67]           La Cour suprême a reconnu expressément que les documents produits établissaient la vulnérabilité de la langue française au Québec et que sa défense et son amélioration, l'objectif visé par la Charte de la langue française, constituaient un objectif important et légitime.

[68]           Je ne vois aucun mérite à l'argument de l'appelante que la Cour suprême n'a jamais soumis l'objectif général de la Charte de la langue française à l'examen du critère de proportionnalité élaboré dans Oakes.  Au contraire,  l'obiter de la Cour suprême dans Ford propose une clause qui rencontre toutes les exigences de l'arrêt Oakes et de l'arrêt Sharpe.

[69]           À la p. 778 de l'arrêt Ford, la Cour suprême indique que la menace qui pèse sur la langue française est généralement imputée aux facteurs suivants:

a)  la baisse du taux de natalité chez les francophones du Québec qui entraîne une diminution de la proportion des francophones du Québec par rapport à l'ensemble de la population du Canada;  b)  la diminution de la population francophone hors Québec par suite de l'assimilation;  c)  le taux supérieur d'assimilation des immigrants au Québec par la communauté anglophone du Québec;  et d)  le fait que l'anglais a toujours dominé aux plus hauts échelons du secteur économique.

 

[70]           L'appelante reproche au juge d'avoir conclu que les quatre facteurs identifiés par la Cour suprême comme faisant peser une menace sur la langue française n'étaient pas susceptibles de changer avec le temps.  Elle plaide que contrairement à ce qu'affirme le juge la preuve ne date pas de 11 ans, soit le temps écoulé depuis le jugement Ford jusqu'au moment où il a rendu son propre jugement, mais bien de 22 ans, soit depuis l'adoption de la Charte de la langue française en 1977.

[71]           Rappelant les quatre facteurs identifiés par la Cour suprême comme faisant peser une menace sur la langue française, l'appelante concède que le facteur a), la baisse du taux de natalité chez les francophones du Québec qui entraîne une diminution de la proportion des francophones du Québec par rapport à l'ensemble de la population du Canada, et le facteur b), la diminution de la population francophone hors Québec par suite de l'assimilation, peuvent demeurer constants.

[72]           L'appelante plaide cependant qu'il en va autrement des deux autres facteurs:  le facteur c), le taux supérieur d'assimilation des immigrants au Québec par la communauté anglophone du Québec, et le facteur d), le fait que l'anglais a toujours dominé aux plus hauts échelons du secteur économique.  L'appelante qui n'a pas fait de preuve à l'appui de cette proposition, nous invite à en prendre connaissance judiciairement.

[73]           Je ne puis suivre l'appelante sur ce terrain.  Même si l'on acceptait l'hypothèse que la situation s'est améliorée quant aux facteurs c) et d), il n'en demeure pas moins que la langue française au Québec est toujours vulnérable.  La mesure prévue par l'article 58 a pour but d'améliorer le visage français du Québec.  Je ne crois pas qu'une telle mesure qui se justifiait en 1988 en regard de l'article premier et de l'article 9.1 ne se justifie plus aujourd'hui à cause du passage du temps.

[74]           L'appelante reproche également au juge de ne pas avoir tenu compte des propos du ministre Ryan qui a déclaré, au moment du dépôt du projet de loi modifiant la Charte de la langue française en 1993, que «le français a fait des progrès substantiels dans les domaines de l'enseignement, de l'administration publique, de l'activité économique, de la vie sociale et culturelle».  Compte tenu de ce que j'ai dit dans les paragraphes précédents, j'estime qu'une telle déclaration n'a pas la portée que l'appelante veut lui prêter et qu'elle ne peut avoir pour effet de faire échec au constat de la Cour suprême quant à la menace qui pèse sur le français au Québec.

[75]           L'appelant réitère enfin ses arguments relatifs à la portée du Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations Unies.  Le Canada a adhéré à ce Pacte en 1976 avec l'agrément des provinces qui se sont toutes engagées à prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre du Pacte dans leurs ressorts respectifs.  Or, le 31 mars 1993, le Comité des droits de l'homme a rendu une décision favorable à trois plaignants, John Ballantyne, Elizabeth Davidson et Gordon McIntyre, qui soutenaient être victimes de violations de leurs droits civils et politiques «commises par le gouvernement fédéral et la province de Québec, parce qu'il leur était interdit d'utiliser l'anglais dans la publicité, par exemple dans les enseignes qui se trouvent à l'extérieur de leur lieu de travail ou dans la raison sociale de l'entreprise».  L'article 58 prescrivait alors l'usage exclusif du français.

[76]           Or, l'art. 58 de la Charte de la langue française a été modifié depuis cette décision pour permettre que l'affichage public et la publicité commerciale puissent être faits à la fois en français et dans une autre langue pourvu que le français y figure de façon nettement prédominante.

[77]           L'appelante plaide que les Chartes doivent être interprétées à la lumière de ce Pacte international de sorte que les droits des Canadiens qui vivent au Québec ne sauraient être restreints davantage que ceux des autres Canadiens.

[78]           Il y a lieu de signaler qu'aucune loi n'est venue mettre en œuvre, en droit interne, le Pacte de 1976.  Les juges ne sont donc pas liés par les normes du droit international quand ils interprètent la Charte, mais ces normes constituent une norme pertinente et persuasive d'interprétation des dispositions de cette dernière, tel que l'affirme le Juge en chef Dickson dans le renvoi Re Public Service Employee Relations Act, [1987] 1 R.C.S. 313 , à la p. 349 et le juge L'Heureux-Dubé dans Baker c. Canada, [1999] 2 R.C.S. 817 , à la p. 861.

[79]           Il est pertinent de noter que le Comité de l'ONU s'est prononcé sur un texte qui imposait l'usage exclusif du français, alors que le texte sous étude ne défend l'usage d'aucune autre langue en plus du français.

[80]           À l'instar du juge de la Cour supérieure, je suis d'avis que le Pacte n'a pas de portée décisive en l'espèce.

[81]           De même, je suis d'avis que le juge de la Cour supérieure n'a pas erré en considérant que le rapport de la professeure Teresa Scassa selon lequel le Québec serait la seule société démocratique à exiger la nette prédominance d'une langue plutôt qu'un usage concurrent a peu de valeur probante et d'utilité pour le dossier.  Je ne vois pas comment les lignes directrices formulées par la Cour suprême en 1988 deviendraient caduques à cause des faits révélés par cette étude.

[82]           C'est donc à bon droit que le juge de la Cour supérieure a conclu que l'appelant n'avait pas établi que la limitation à la liberté d'expression imposée par l'art. 58 n'était pas justifiée en vertu de l'article premier de la Charte canadienne et de l'art. 9.1 de la Charte québécoise.

 

LE DROIT À L'ÉGALITÉ RECONNU PAR L'ART. 15 DE LA CHARTE CANADIENNE ET L'ART. 10 DE LA CHARTE QUÉBÉCOISE EST-IL VIOLÉ PAR L'EXIGENCE DE LA NETTE PRÉDOMINANCE DU FRANÇAIS ?

 

[83]           Je rappelle que dans Ford l'attaque constitutionnelle était limitée à la restriction du droit à la liberté d'expression.

[84]           Dans Devine, l'attaque constitutionnelle portait sur la restriction à la liberté d'expression et sur le droit à l'égalité.  La Cour suprême n'a pas jugé nécessaire d'examiner dans Devine s'il y avait une violation prima facie de l'art. 15.  Elle s'est contentée d'affirmer, à la p. 814, que s'il y en avait une, pour les motifs donnés dans l'arrêt Ford, l'exigence relative à l'usage concurrent ou prédominant du français est justifiée aux termes de l'art. 9.1 et de l'article premier.

[85]           Le passage suivant de l'arrêt Devine, à la p. 820, est invoqué par l'appelante pour soutenir que le principe du stare decisis ne devrait pas s'appliquer à l'obiter  de Devine:

Nous avons déjà décidé que l'exigence de l'usage concurrent du français a un lien rationnel avec la préoccupation urgente et réelle de l'Assemblée nationale d'assurer que le visage linguistique du Québec reflète la prédominance du français.  Cette exigence porte-t-elle atteinte le moins possible au droit à l'égalité devant la loi et au droit à l'égalité de bénéfice et de protection égale de la loi, indépendamment de toute discrimination?  Est-elle conçue de manière à ne pas empiéter sur ce droit au point que la réduction des droits l'emporte sur l'objectif législatif?  En veillant à ce que les non-francophones puissent rédiger des formulaires de demandes d'emploi, des bons de commandes, des factures, des reçus et des quittances dans la langue de leur choix, de pair avec le français, l'art. 57 interprété conjointement avec l'art. 89, crée, tout au plus, une atteinte minimale aux droits à l'égalité.  Bien que, comme l'appelante l'a soutenu, l'exigence de l'usage concurrent du français puisse créer un fardeau additionnel pour les marchands et les commerçants non francophones, il n'y a rien qui porte atteinte à leur capacité d'utiliser également une autre langue.  Par conséquent, notre conclusion concernant l'application de l'article premier demeure même si, à première vue, la violation en cause de la Charte canadienne est une violation de l'art. 15.  (J'ai souligné)

 

[86]           L'appelante plaide que la Cour suprême, par l'emploi du mot «également» et sa version anglaise «equally», ne peut avoir autre chose en vue que l'usage concurrent et non pas l'exigence de la nette prédominance du français.

[87]           Le juge de la Cour supérieure exprime l'avis que le mot «également» dans ce contexte a le sens de «ainsi que».  Je crois qu'il a raison.  Comme il le souligne, lui donner le sens suggéré par l'appelante serait incompatible avec l'arrêt lu dans son ensemble et particulièrement avec le passage suivant de l'arrêt Devine, à la p. 815:

L'article 60 prévoit en outre que le français doit «apparaître d'une manière au moins aussi évidente» que toute inscription dans une autre langue.  Il s'agit d'une exigence encore moins stricte que celle qui pourrait être imposée par le Québec, selon les motifs de notre Cour dans l'arrêt Ford.

 

[88]           Je partage l'avis du juge de la Cour supérieure que la doctrine du stare decisis s'applique à Devine et qu'il s'est bien dirigé en droit en concluant que dans l'hypothèse où l'art. 58 dans sa version actuelle porte atteinte à l'art. 15(1) de la Charte canadienne et à l'art. 10 de la Charte québécoise, l'atteinte est justifiée en vertu de l'article premier et l'art. 9.1.

[89]           Malgré cette conclusion qui permettait d'accueillir le pourvoi en Cour supérieure, le juge a quand même entrepris de déterminer si l'art. 58 porte atteinte au droit à l'égalité.  Après étude de la jurisprudence, et particulièrement de l'arrêt récent de la Cour suprême, Law c. Canada, [1999] 1 R.C.S. 497 , le juge a conclu que la preuve qui lui était soumise n'établissait pas que l'art. 58 restreint le droit à l'égalité.  À mon avis, compte tenu des arguments alors invoqués par l'appelante, cette conclusion était alors irréfutable.

[90]           Conformément aux principes élaborés dans Law, le juge de la Cour supérieure a répondu aux trois questions qu'un tribunal, appelé à décider s'il y a eu discrimination au sens du par. 15(1), doit se poser.  Ces trois questions sont formulées de la façon suivante au par. 39:

Premièrement, la loi contestée a)  établit-elle une distinction formelle entre le demandeur et d'autres personnes en raison d'une ou de plusieurs caractéristiques personnelles, ou b)  omet-elle de tenir compte de la situation défavorisée dans laquelle le demandeur se trouve déjà dans la société canadienne, créant ainsi une différence de traitement réelle entre celui-ci et d'autres personnes en raison d'une ou de plusieurs caractéristiques personnelles?  Si tel est le cas, il y a différence de traitement aux fins du par. 15(1).  Deuxièmement, le demandeur a-t-il subi un traitement différent en raison d'un ou de plusieurs des motifs énumérés ou des motifs analogues?  Et, troisièmement, la différence de traitement était-elle réellement discriminatoire, faisant ainsi intervenir l'objet du par. 15(1) de la Charte pour remédier à des fléaux comme les préjugés, les stéréotypes et le désavantage historique? 

 

[91]           Ses réponses me paraissent exactes. Il est clair que l'art. 58 impose une différence de traitement entre un francophone et une personne de langue maternelle différente.  En effet, un francophone peut se contenter de faire sa publicité exclusivement dans sa langue maternelle, alors qu'une personne d'une autre langue doit ajouter au texte dans sa langue une version française nettement prédominante.  Cependant, l'arrêt Law établit clairement qu'une différence de traitement n'est pas nécessairement synonyme de discrimination prohibée.  Tel qu'établi par le par. 83 de l'arrêt Law, la première question que se posera le tribunal dans chaque affaire sera de savoir si une atteinte à la dignité humaine a été démontrée, compte tenu des contextes historique, social, politique et juridique dans lesquels l'allégation est formulée.

[92]           Il est reconnu dans Ford, à la p. 778, que la politique linguistique sous-tendant la Charte de la langue française poursuit un objectif important et légitime.  Cet objectif est décrit au préambule:  assurer la qualité et le rayonnement de la langue française.  À la p. 777 de Ford, la Cour suprême affirme que les documents mis en preuve établissent amplement l'importance de l'objectif législatif de la  Charte de la langue française et le fait qu'elle est destinée à répondre à un besoin urgent et réel.

[93]           Le commerçant non francophone est libre de donner la forme et le contenu qu'il veut à sa publicité.  Il lui est seulement enjoint d'y ajouter une version française nettement prédominante.  Comme le juge de la Cour supérieure, je ne vois aucune atteinte à sa dignité et aucune discrimination.

[94]           Il reste à déterminer si la preuve nouvelle introduite devant nous sous le couvert d'allégations de principes d'interprétation peut affecter le bien-fondé des conclusions du juge de la Cour supérieure.

 

LES PRINCIPES D'INTERPRÉTATION NON INVOQUÉS DEVANT LES INSTANCES INFÉRIEURES

 

[95]           L'appelante prétend que la Cour suprême a ignoré, en 1988, six principes d'interprétation dont l'application aurait entraîné un résultat différent.

[96]           Je suis d'avis que cette prétention est mal fondée et j'en disposerai brièvement.

 

1.         LA DUALITÉ LINGUISTIQUE

 

[97]           L'appelante formule ainsi son argument:

In a manner of speaking, there are three (3) official language minorities in Canada, depending on the context.  In the context of the country as a whole and federal legislation, the French-speaking minority is entitled to protection commensurate with its status as a national minority.

In the context of the provinces and provincial legislation, the status in fact and law of French and English as Canada's official languages generates two official language minorities:  the English-speaking minority in Quebec and the French-speaking minority in each of the other provinces.

As regards the right to freedom of expression, the principle of linguistic duality implies that a province cannot restrict the use of one of Canada's official languages in commercial advertising.

 

As regards the right to equality, the principle of linguistic duality implies that members of an official minority community are entitled to measures that foster their preservation and development, not legislation that infringes their most basic Charter rights.

…       

[98]           C'est faire une bien mauvaise lecture de l'arrêt Ford que de prétendre que la Cour suprême n'a pas tenu compte de la dualité linguistique au Canada.

[99]           Les passages suivants de l'arrêt Ford, p. 751 et 752 le démontrent amplement et point n'est besoin d'en dire davantage:

Tous les droits linguistiques expressément reconnus dans la Constitution canadienne ont ceci de commun qu'ils s'appliquent aux institutions gouvernementales et que, d'une manière générale, ils obligent le gouvernement à prévoir, ou du moins à tolérer, l'emploi des deux langues officielles.  En ce sens, ils s'apparentent davantage à des droits proprement dits qu'à des libertés.  Ils donnent droit à un avantage précis qui est conféré par le gouvernement ou dont une personne peut jouir dans le cadre de ses rapports avec le gouvernement.  Parallèlement, le gouvernement est tenu de fournir certains services ou avantages dans les deux langues officielles ou tout au moins d'autoriser les personnes faisant affaire avec le gouvernement  à employer l'une ou l'autre langue.  À la différence d'une liberté garantie, les droits en question n'assurent pas à un individu la liberté de choisir sa propre ligne de conduite dans le cadre d'un large champ d'activités privées.

…..À l'évidence, les intimées ne cherchent pas à utiliser la langue de leur choix dans des relations directes, quelles qu'elles soient, avec un organisme gouvernemental et ne cherchent pas non plus à obliger le gouvernement à leur fournir des services ou d'autres avantages dans la langue de leur choix.  En cela, les intimées revendiquent une liberté, la liberté de s'exprimer dans la langue de leur choix dans un secteur d'activité non gouvernemental par opposition à un droit linguistique de la nature de ceux garantis par la Constitution.  Reconnaître que la liberté d'expression englobe la liberté de s'exprimer dans la langue de son choix ne compromet ni ne contredit les garanties spéciales relatives aux droits en matière de langues officielles dans des domaines relevant de la compétence ou de la responsabilité du gouvernement.  La structure juridique, la fonction et les obligations des institutions gouvernementales en ce qui concerne l'anglais et le français ne sont aucunement touchées par la reconnaissance que la liberté d'expression comprend la liberté de s'exprimer dans la langue de son choix en dehors des domaines pour lesquels les garanties linguistiques spéciales ont été prévues.

 


2.         LE MULTICULTURALISME

 

[100]       L'appelante invoque l'art. 27 de la Charte canadienne qui se lit ainsi:

27.  Toute interprétation de la présente Charte doit concorder avec l'objectif de promouvoir le maintien et la valorisation du patrimoine multiculturel des Canadiens.

 

[101]       L'appelante plaide que le principe du multiculturalisme implique nécessairement la liberté de choisir la langue du message commercial apparaissant sur les enseignes extérieures.  Elle prétend qu'y imposer la nette prédominance du français enfreint le principe du multiculturalisme.

[102]       L'art. 58 ne prohibe l'utilisation d'aucune langue en particulier et je ne vois pas en quoi il enfreint l'objectif de promouvoir le maintien et la valorisation du patrimoine multiculturel des Canadiens.  Comme l'a affirmé le juge de la Cour supérieure, la Charte de la langue française est une loi dite de renforcement positif pour permettre à la langue française de retrouver et garder une place d'importance dans une communauté interculturelle mais à majorité francophone.  L'article 27 de la Charte canadienne ne saurait s'interpréter sans égard à l'art. 16(3) de la même Charte qui se lit:

16.(3)  La présente Charte ne limite pas le pouvoir du Parlement et des législatures de favoriser la progression vers l'égalité de statut ou d'usage du français et de l'anglais.

 

[103]       À mon avis, vu l'état constaté de vulnérabilité de la langue française, lors de l'adoption de l'art. 58, le législateur québécois a exercé le pouvoir conféré par l'art. 16(3).

 

3.  LE FÉDÉRALISME

 

[104]       Dans le Renvoi relatif à la sécession du Québec, [1998] 2 R.C.S. 217 (le Renvoi), la Cour suprême affirme que quatre principes inspirent et nourrissent le texte de la Constitution, qu'ils en sont les prémisses inexprimées.  Ce sont:  le fédéralisme, la démocratie, le constitutionnalisme et la primauté du droit, et le respect des minorités.

[105]       L'appelante prétend que ces principes sont incompatibles avec une disposition telle que l'art. 58 qui impose l'usage non exclusif du français, mais sa nette prédominance dans le domaine de l'affichage public et de la publicité commerciale.

[106]       L'appelante plaide que le principe du fédéralisme constitue un obstacle à la justification de l'art. 58 en vertu de l'article premier de la Charte canadienne.

[107]       À mon avis, l'appelante fait dire au principe du fédéralisme le contraire de ce qu'il implique.  La Cour suprême affirme, au par. 59 du Renvoi, que le principe du fédéralisme facilite la poursuite d'objectifs collectifs par des minorités culturelles ou linguistiques qui constituent la majorité dans une province donnée et que c'est le cas au Québec, où la majorité est francophone et possède une culture distincte.  La Cour ajoute au même paragraphe que la structure fédérale adoptée à l'époque de la Confédération a permis aux Canadiens de langue française de former la majorité numérique de la population de la province de Québec, et d'exercer ainsi les pouvoirs provinciaux considérables que conférait la Loi constitutionnelle de 1867 de façon à promouvoir leur langue et leur culture.

[108]       L'art. 58 qui traduit les lignes directrices de l'arrêt Ford ne pêche donc pas contre le principe du fédéralisme.

 

4.  LA DÉMOCRATIE

 

[109]       La Cour suprême affirme au par. 62 du Renvoi que le principe de la démocratie a toujours inspiré l'aménagement de notre structure constitutionnelle, et demeure aujourd'hui une considération interprétative essentielle.  Par démocratie, comme elle le rappelle au par. 63 du Renvoi, on entend communément un système politique soumis à la règle de la majorité.

[110]       L'appelante affirme que l'adoption d'une disposition par un procédé démocratique ne peut être invoquée à titre de justification en vertu de l'article premier de la Charte canadienne.  C'est exactement ce que la Cour suprême affirme au par. 67 du Renvoi où elle dit:  «Ce serait une grave erreur d'assimiler la légitimité à la seule «volonté souveraine» ou à la règle de la majorité, à l'exclusion des autres valeurs constitutionnelles».

[111]       Il n'y a personne qui a prétendu justifier l'art. 58 sur la base de son adoption par un procédé démocratique.

 

5.  LE CONSTITUTIONNALISME ET LA PRIMAUTÉ DU DROIT

 

[112]       La Cour suprême affirme au par. 70 du Renvoi que les principes du constitutionnalisme et de la primauté du droit sont à la base de notre système de gouvernement.  Pour les fins du présent pourvoi, il me paraît suffisant d'indiquer, comme le fait la Cour suprême au par. 72, que le principe du constitutionnalisme exige que les actes du gouvernement soient conformes à la Constitution, alors que le principe de la primauté du droit exige que les actes du gouvernement soient conformes au droit, dont la Constitution.

[113]       La Cour suprême était certes bien au fait de ces principes au moment de rendre les arrêts Ford et Devine.  Il me semble évident que les lignes directrices qui y sont élaborées et qui ont été adoptées par le législateur québécois en 1993 sont respectueuses de ces grands principes.

 

6.  LA PROTECTION DES MINORITÉS

 

[114]       Comme l'affirme la Cour suprême au par. 81 du Renvoi, le principe de la protection des minorités continue d'influencer l'application et l'interprétation de notre Constitution.

[115]       L'appelante prétend tirer argument de ce principe et des cinq autres dont il a été précédemment question, pour affirmer que la conclusion inéluctable de l'application de ces six principes est que l'exigence de la nette prédominance du français sur les enseignes extérieures telle que prescrite par l'art. 58 de la Charte de la langue française ne saurait être maintenue.

[116]       Les Canadiens de langue française sont majoritaires au Québec, mais largement minoritaires ailleurs au Canada et en Amérique.  Une disposition telle que l'art. 58 a pour but d'empêcher que le visage linguistique du Québec continue de se modifier au point de ne plus refléter cette réalité.  C'est un objectif légitime et qui dans les circonstances actuelles, n'enfreint ni la Constitution ni la règle de droit.

CONCLUSION

 

[117]       Je suis d'avis que l'art. 58 de la Charte de la langue française adopté par le gouvernement du Québec en suivant les principes énoncés par la Cour suprême dans les arrêts Ford et Devine est une disposition valide et que l'appelante n'a apporté aucune preuve pertinente qui aurait permis à la Cour supérieure de réviser ses conclusions portant sur la langue de l'affichage public et la publicité commerciale au Québec.


[118]       Je propose donc de confirmer le jugement de la Cour supérieure et de rejeter le pourvoi, avec dépens.

 

 

 

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ANDRÉ BIRON J.C.A. (AD HOC)

 

 

 

 

 

 

 

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